Dispositif "Permis à 1 euro par jour"

 
 
Dispositif "Permis à 1 euro par jour"

Pour pouvoir proposer la formule "permis à un euro par jour", l'établissement d'enseignement de la conduite doit avoir au préalable signé une convention avec l’État.

Le "permis à un euro par jour" a été mis en place par l’État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de formation à la conduite pour aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à financer leur préparation au permis de conduire.

Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement : le coût total de la formation à la conduite ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l’État paie les intérêts.

Pour pouvoir proposer la formule "permis à un euro par jour", l'établissement d'enseignement de la conduite doit avoir au préalable signé une convention avec l’État.

En savoir plus :  http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/permis-de-conduire/le-permis-a-1-euro-par-jour/informations

Convention des écoles de conduite et pièces à fournir pour être partenaire ci-joint :

-> modèle de convention

-> pièces à fournir pour être partenaire

Les textes relatifs à la réforme du « permis à un euro par jour » ont été publiés au Journal officiel du 1er juillet 2016 :

-> décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

-> arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'État et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;