Canalisations de transport de gaz haute pression - Mise en oeuvre de servitudes d'utilité publique

 
Carto canalisations de gaz haute pression

Plan de situation réseau GRT gaz Deux-Sèvres

Le département des Deux-Sèvres compte environ 240 km de canalisation de transport de gaz exploités par la société GRTgaz. Ces canalisations sont destinées à assurer le transport, à forte pression de gaz, vers des réseaux internationaux, interrégionaux et locaux, mais aussi à assurer l'alimentation de clients industriels.

Ce transport de gaz est reconnu comme un mode de transport sûr et de moindre impact sur l'environnement. Il nécessite toutefois des précautions particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations.

Les articles L.555-16 et R.555-30 b) du code de l'environnement, complétés par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, prévoient ainsi la mise en place de Servitudes d'Utilité Publique (SUP) prenant en compte la maîtrise de ce risque. L'instauration de ces servitudes a conduit le préfet à prendre, le 6 janvier 2017, 66 arrêtés sur le territoire de 66 communes traversées par des canalisations exploitées par GRTgaz et/ou impactées par les distances d'effets de ces canalisations. Chacun de ces arrêtés comprend la carte des servitudes, un tableau relatif aux largeurs des bandes de SUP et la nature des contraintes d'urbanisme.

En application des articles L.153-60, L.163-10, R.153-18 et R.163-8 du code de l'urbanisme, ces servitudes doivent être annexées par les collectivités compétentes aux documents d'urbanismes communaux et intercommunaux en vigueur. Elles seront par ailleurs prises en compte dans le cadre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux en cours.

Retrouvez, ci-dessous, les arrêtés instituant les SUP: