Arrêté préfectoral relatif à l'interdiction de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques

 
 

Ce second arrêté préfectoral est complémentaire de l'arrêté du 7 juillet 2017. Il est relatif à l'interdiction d'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques et reprend les mesures de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 visant à protéger les réseaux hydrographiques.

L'arrêté du 20 novembre 2017  interdit l'application des produits phytopharmaceutiques sur le réseau hydrographique, même à sec, qui n'apparaît pas sur les cartes IGN au 1/25000e, qui comprend les fossés, les collecteurs d'eaux pluviales, les points d'eau ainsi que les puits et forages.