Foncier agricole

 

A lire dans cette rubrique

  • Contrôle des structures : procédure et formulaires
    La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter délivrée par l’administration.
  • Contrôle des structures : publicités des demandes et listes des autorisations d'exploiter tacites
    Les demandes d’autorisations d’exploiter doivent faire l’objet d’une publicité prévue par le code rural et de la pêche maritime..
    Lorsque les demandes ne font pas l'objet de demandes concurrentes, il n'y a pas d'examen en CDOA et les demandeurs (...)
  • Fermage et baux ruraux
    Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire de foncier agricole (bailleur) met à disposition d'un exploitant agricole (preneur) des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer.
  • SAFER : appels à candidatures à l'acquisition de foncier
    Le décret du 31/07/2015 relatif aux SAFER prévoit que les appels à candidature SAFER soient publiés sur les sites internet des préfectures de région et de département.
  • Valeur vénale des terres agricoles
    Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par arrêté ministériel. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la (...)
  • Surfaces minimales d'assujetissement et parcelle de subsistance
    La Loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 détermine l'activité minimale de l'exploitation agricole requise pour considérer son dirigeant comme chef d'exploitation.
  • Préservation des espaces agricoles
    La préservation du foncier agricole est une urgence et un enjeu fort pour le maintien d’une agriculture durable.
  • CDPENAF
    La commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a remplacé en 2015 la CDCEA créée en 2011.
 

Liens utiles

Liens vers :