Généralisation de DémaTIC : Téléprocédure dédiée au remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques

 
 
DémaTIC : Téléprocédure dédiée au remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques

A partir du 1er juin 2018, effectuez vos demandes de remboursement de la TICPE avec DemaTIC sur www.chorus-pro.gouv.fr.

Dans le cadre des actions de simplification, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé en 2015, avec le Ministère de l’action et des comptes publics (AIFE et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN). Après une phase d’expérimentation dans plusieurs départements et un retour d’expérience favorable, il a été décidé par arrêté de généraliser à l’ensemble des départements l’utilisation de la téléprocédure à partir du 1er juin.

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permettra aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

DémaTIC est l'un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat (https://www.chorus-pro.gouv.fr/). 

DémaTIC est destiné aux :

  • exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
  • entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
  • coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole) ;
  • autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement supérieure à 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier.

Pour les demandes de remboursement inférieures à 300 euros les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire  papier (voir notice explicative ) ou l’utilisation de la télédéclaration.

Pour toute information complémentaire, les professionnels agricoles peuvent contacter la structure ci-après :

Direction départementale des finances publiques/Cellule de remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication

44 rue Alsace Lorraine

BP 19149

79061 NIORT Cedex 9

 

et peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.