Législation funéraire

 

Les activités qui peuvent être concernées par l'habilitation sont :

  • fourniture de personnel
  • prestations nécessaires aux obsèques, exhumations et/ou crémations
  • prestations nécessaires aux inhumations et/ou crémations
  • organisation des obsèques : accueil des familles pour leur proposer de déterminer le contenu et le prix des obsèques de leur défunt
  • fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
  • transport de corps avant mise en bière : tout transport de corps sans cercueil réglementairement effectué dans les limites du territoire national dans un véhicule conforme.
  • transport de corps après mise en bière : tout transport de corps dans son cercueil réglementairement effectué sur moyenne et longue distance dans un véhicule conforme.
  • fourniture de corbillards (véhicules d’apparat affectés au transport d’un corps après mise en bière à l’occasion d’un convoi funéraire local ou d’une cérémonie) et de voitures de deuil (véhicules affectés au transport des familles, de leur proches et des ministres du culte lors d’un convoi funéraire)
  • gestion et utilisation de chambres funéraires : gestion permanente en délégation officielle avec une commune, en location ou en pleine propriété, d’une chambre funéraire.
  • Gestion d’un crématorium
  • soins de conservation : toute opération de soins de conservation effectuée sur le corps d’une personne décédée

Listes :

> AP 27-07-16 liste modifiée personnes habilitées Jury examen diplômes funéraires PREF-DRLP1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées pour le jury examen diplômes funéraires - mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> Listes opérateurs funéraires habilités en Deux-Sèvres - mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Listes chambres funéraires en Deux-Sèvres - mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Liste Thanatopracteurs Deux Sevres - mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 


Cliquer sur les liens suivants pour obtenir les formulaires nécessaires aux demandes d'habilitation :

 
Entreprises privées

> FORMULAIRE Habilitation exercice activités funéraires (entreprises privées) - 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

 
Service municipal des inhumations et exhumations ou d'une régie municipale

> FORMULAIRE Habilitation exercice activités funéraires (Régie ou service municipal) - 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

 
Transport de corps

> Notice et formulaire - transport de corps à l'étranger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 

Transport d'urne funéraire à l'étranger

> Notice et formulaire - transport d'urne funéraire à l'étranger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 
Chambre funéraire - création et extension

> Procédure création - extension CHAMBRE FUNERAIRE - mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 
Cimetière - création et extension

> Procédure création - extension CIMETIERE - février 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb


Cimetières privés

La législation qui s'applique pour les cimetières privés se trouve dans la rubrique "démarches administratives/cimetières privés"