Certificat d'immatriculation

 

Téléprocédures

Les démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doivent être effectuées en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (www.ants.gouv.fr).

En conséquence :

- il n'y aura plus d'accueil du public à la préfecture pour ces démarches

- les dossiers envoyés par courrier à la préfecture ne seront pas traités et seront renvoyés à leur expéditeur

- il n'y aura plus de vente de timbres fiscaux à la régie de recettes de la préfecture mais sur internet : https://timbres.impots.gouv.fr

Il s'agit des démarches suivantes qui doivent être effectuées exclusivement à partir d'un compte certifié France connect :

logo mes_demarches_immatriculation
  • changer le titulaire du certificat (immatriculation d'un véhicule d'occasion en France) ;
  • déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule) ;
  • modifier son adresse sur la carte grise
  • demande de duplicata du certificat d'immatriculation pour perte, vol ou détérioration
  • obtention d'un certificat de situation administrative (non gage)

L'ANTS offre aussi la possibilité de suivre en ligne le traitement de votre demande de carte grise via un téléservice « où en est ma carte grise ».

Pour effectuer ces démarches, il faut disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

L'ensemble des démarches concernant les certificats d'immatriculation sont transférées sur internet (plus besoin de se déplacer en préfecture ou d'envoyer un courrier et pas dépôt express) et traitées dans des CERT (centres d'expertise et de ressource des titres).

Tutoriels vidéos

Pour vous aider dans vos démarches pour obtenir un Certificat d'Immatriculation de Véhicule (carte grise) sur le site de l'ANTS, consulter les 5 tutoriels vidéos : https://www.facebook.com/notes/préfet-des-deux-sèvres/5-tutoriels-vidéos-pour-faire-une-demande-de-carte-grise/1498894350166365/

Egalement plus d'informations sur le site : www.demarches.interieur.gouv.fr

 

Assistance pour effectuer les démarches en ligne

Point numérique

Pointsnumeriques

Pour accompagner le public qui ne dispose pas d'internet, un point numérique est à disposition à la préfecture (4, rue Du Guesclin - Niort - Accueil principal) les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 13h à 16h (fermé le mardi). L'accompagnement de l'usager est assuré par un médiateur numérique.

 

Les Maisons de Services au Public (MSAP)

MSAP

Dans une « Maison de services au public » l’usager est accueilli par un agent et peut obtenir des informations et être accompagné pour effectuer des démarches administratives.

Pour trouver une MSAP n'importe où en France, cliquer ici : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/carte-msap

Listes et coordonnées des points numériques en Deux-Sèvres :

> points numeriques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Serveur vocal interactif (SVI) : 34 00

Un SVI national vient d'être mis en service afin d'apporter des réponses automatisées à l'usager. C'est un SVI d'informations des différents titres PPNG (certificat d'immatriculation des véhicules, permis de conduire, carte nationale d'identité et passeport) et il indique les sites ou lieux où l'usager peut trouver la réponse à ses questions.

Les usagers pourront y accéder via un n° national unique (34 00) et un numéro long pour l'Outre-mer et l'étranger (09 70 83 07 07).
 Le n° court est payant (0,06 centime par minute soit 0,18 centime pour un appel de 3 minutes par exemple).


Immatriculation d'un véhicule par une personne morale

Pour les administrations, entreprises, associations et collectivités, une fiche pratique explique l'utilisation des téléprocédures spécifiques (TPS)  et de la téléprocédure complémentaire pour immatriculer un véhicule par une personne morale :

> fiche pour immatriculation personnes morales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb


 

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