Ouverture de la phase de dépôt des demandes d'indemnisation exceptionnelle des vides prolongés durant la période post-restriction sanitaire I3

Mis à jour le 09/06/2023
La demande d'aide est dématérialisée et doit être déposée sur la plateforme de FranceAgriMer jusqu’au 30 juin 2023 à 14h

Afin d’endiguer l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place au sein d’élevages de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ont été adoptées, pour certaines zones réglementées.

Par la décision du 8 décembre 2022 INTV-GECRI-2022-76 modifiée, l’Etat a mis en place un dispositif d’indemnisation des pertes résultant de l’absence de production durant les périodes de vide prolongé appliquées dans les zones règlementées (I1) et destiné à compenser les difficultés de reprise de l’activité après la levée des restrictions (I2).

Compte tenu des effets de l’influenza aviaire H5N1 2021-2022 sur le maillon sélection-accouvage, l’Etat met en œuvre une indemnisation exceptionnelle des vides prolongés durant la période post-restriction sanitaire (I3). Cette indemnisation vise à compenser, en partie, les défauts d’approvisionnement majeurs et les mesures prises au sein des zones à risque pour limiter les densités de volailles lors des périodes à risque épizootique élevé.

La compensation vise à couvrir la perte de marge brute globale subie en raison des vides prolongés dans les exploitations situées dans le périmètre de la zone réglementée.

La demande d'aide est dématérialisée et doit être déposée sur la plateforme de FranceAgriMer jusqu’au30 juin 2023 à 14h :

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