INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE : signalements des pertes de récolte suite à un aléa climatique

Les outils de gestion des risques climatiques en agriculture reposaient depuis plusieurs années sur le régime de calamités agricoles, dispositif d’indemnisation partielle des pertes versé directement par l’État.

À l’issue des travaux du Varenne de l’eau et du changement climatique, a été promulguée le 2 mars 2022, la loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : une réforme pensée et conçue pour les agriculteurs, afin qu’ils soient mieux protégés face au changement climatique.

À compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est ainsi instauré et fonctionne de la manière suivante :

•  les aléas courants (1^er étage) sont assumés par les agriculteurs,
•  les aléas significatifs (2^e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
•  enfin, les aléas exceptionnels (3^e étage) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières.

Conformément à l’article D.361-44-5 du code rural et de la pêche maritime, en cas de survenance d’un aléa climatique défavorable, le préfet doit recueillir les informations nécessaires à la reconnaissance de l’aléa, à son étendue géographique et à la caractérisation des pertes qui en résultent.

Pour ce faire, la DDT met à votre disposition un formulaire permettant de recenser les signalements de pertes de récolte suite à un aléa climatique ainsi qu'un simulateur pour calculer le taux de vos pertes.

Une mission d’expertise pourra être réalisée par la DDT, sur la base de ces signalements, pour constater de visu les pertes en lien avec l’aléa.

Quand signaler des pertes ?

Signalez-vous le plus rapidement et précisément possible dès que vous avez déterminé l’ordre de grandeur de la perte causée par l’aléa, et, en tout état de cause, avant le dernier mois avant récolte. 

En effet, sur la base de ces déclarations, la DDT va pouvoir organiser des missions d’expertise sur un échantillon d'exploitations sur les zones signalées.

Les résultats de ces constats collectifs (et non un constat par exploitation touchée) permettront de transmettre une demande de reconnaissance de la zone comme pouvant bénéficier de l’ISN pour certaines cultures suite à un aléa donné.

Sans ces déclarations précises, la DDT ne pourra établir cette demande de reconnaissance.
Notez que si vous signalez des pertes sans pouvoir indiquer de taux de perte dans un premier temps, vous aurez la possibilité de compléter votre signalement initial.

Comment signaler vos pertes ?

La DDT met à votre disposition un formulaire permettant de recenser les signalements de pertes de récolte suite à un aléa climatique.

• Veuillez transmettre ce formulaire complété et accompagné de photos à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres _ Service agriculture et Territoires – Unité ARE– 39 avenue de Paris – 79000 NIORT ou par mail : ddt-calamites-agricoles@deux-sevres.gouv.fr

La précision de votre signalement est primordiale pour que la DDT puisse effectuer une mission d'expertise et demander une zone de reconnaissance la plus précise possible !

Calculer le taux de perte :

Le taux de perte de récolte de votre culture suite à l’aléa est calculé par rapport à votre référence de rendement historique de cette culture. Ce rendement historique est calculé à l'exploitation et non par commune.

La référence historique de rendement pour cette culture dans votre exploitation correspond à la meilleure valeur entre le rendement triennal sur les trois dernières années ou la moyenne olympique de rendement sur les 5 dernières années (moyenne calculée en excluant le meilleur et le moins bon rendement).

Si besoin, vous pouvez utiliser le  calculateur mis à votre disposition pour choisir entre le rendement sur 3 ou 5 ans.

N.B. indiquez le chiffre le plus précis possible. Si vous êtes encore incertain sur le taux de perte au moment de ce signalement, vous pourrez compléter votre déclaration plus tard

N.B. Prenez des photos des dégâts sur les différentes espèces

Vous pourrez retrouver l'ensemble des informations relatives à cette réforme sur les outils de gestion des risques climatiques en agriculture dans le dossier disponible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire : https://agriculture.gouv.fr/la-gestion-des-risques-en-agriculture