Reconnaissance de la force majeure suite aux intempéries de printemps
Les fortes intempéries intervenues en sortie d’hiver et au printemps ont, pour certaines exploitations, empêché les semis de printemps ou détruit les semis en place.
Des dérogations peuvent être mises en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles dans la vérification du respect des exigences de la Politique Agricole Commune (PAC) 2024.
L’ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est concerné
Deux situations peuvent se rencontrer :
- L’exploitant n’a pas pu semer la culture de printemps initialement prévue, mais a pu ou pourra semer une culture d’été. Il doit déclarer le couvert implanté ou celui qu’il a prévu d’implanter avant le 15 juillet 2024. Une demande de reconnaissance de la force majeure n’est à faire que si la culture d’été ne lui permet pas de respecter le critère annuel des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 7 (obligation de rotation des cultures sur au moins 35 % de la sole arable cultivée), ou si la culture déclarée ne lui permet pas de bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, contrairement à la culture initialement prévue.
- L’exploitant n’a pu implanter aucun couvert avant le 15 juillet, la parcelle devra être déclarée en surface temporairement non exploitée (SNE), et une demande de reconnaissance de la force majeure devra être faite afin de conserver l’admissibilité de la parcelle aux aides découplées.
La demande de reconnaissance de la force majeure, en précisantles îlot(s)/parcelle(s) et la culture de printemps initialement envisagée pour lesquels l’implantation a été impossible à réaliser, peut s’effectuer :
- via le bloc note de la télédéclaration PAC
- par mail: ddt-sat@deux-sevres.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres
Service Agriculture et Territoires
B.P. 526 - 39, avenue de Paris
79022 NIORT CEDEX
Concernant les aides du second pilier, la reconnaissance de la force majeure suppose une analyse au cas par cas au regard des engagements et obligation prévues par le cahier des charges. Les exploitants peuvent, s’ils s’estiment concernés, se rapprocher de la DDT.
Pour toute question, vous pouvez contacter la DDT par courriel mentionné ci-dessus ou par téléphone au 05 49 06 88 88.