Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et cinématographique

 

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime de l’aménagement commercial et cinématographique.

Ainsi deux commissions distinctes sont instituées:

1-la commission départementale d’aménagement commercial,

> AP 24 fevr 15 constitution CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

2-la commission départementale d’aménagement cinématographique  

> AP 25 mars 15 constitution CDACinématographique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Les procédures d’exploitation commerciale et cinématographique sont ci-dessous présentées.

 - Réforme de l’aménagement commercial

 - Réforme de l’aménagement cinématographique


Décisions de la CNAC :

> Décision de la CNAC du 6 mai 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Décision de la CDAC du 12 octobre 2016 :

> decision 12102016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Tableaux annuels  des décisions prises par la CDAC dans les Deux-Sèvres pour les années : 

> tableaudecisions2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> tableaudecisions2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> tableaudécisions 23 sept 2015-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Tableau des décisions 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> tableaudécisions 2013-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> tableaudécisions 2012-1-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> tableau des décisions 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> tableau des décisions 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> tableau des décisions 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> tableau des décisions 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> tableau des décisions 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> tableau des décisions 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> tableau des décisions 2005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> tableau des décisions 2004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> tableau des décisions 2003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb