Mises en fourrière administratives

 
 
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (LOPPSI), a introduit dans le code de la route un nouveau pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière conféré au Préfet.

Celui-ci prévoit que, dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction.

Les délits routiers pouvant donner lieu à immobilisation et mise en fourrière administrative sont les suivants :

• Conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule

• Conduite malgré une décision judiciaire de suspension, d'annulation, ou d'interdiction de d'obtenir la délivrance d'un permis

• Récidive de délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique

• Récidive de conduite après usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications

• Récidive de grande vitesse : dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée

• Homicide ou blessures involontaires aggravés par la commission d'une des infractions citées ci-dessus

• Récidive du délit de conduite d'un véhicule malgré une condamnation judiciaire d'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un anti-démarrage par éthylotest électronique.

La durée de la mise en fourrière administrative est de sept jours minimum, et peut être prolongée sur décision de l'autorité judiciaire.

La mise en fourrière administrative est avant tout une mesure de sécurité, qui a pour objectif d’extraire les délinquants du réseau routier et, ainsi, de lutter activement contre l’insécurité routière.