Intégration et accompagnement des étrangers en situation régulière

APPEL A PROJETS 2018

 
 
Un appel à projet est lancé en vue de soutenir des actions s’inscrivant dans le cadre des orientations de la politique d’accueil et d’accompagnement conduites par l’Etat en direction des étrangers (hors Union européenne) primo-arrivants.

L’enjeu de cette politique est de faciliter l’insertion rapide de ces personnes au sein de la société française grâce à l’appropriation des principes, valeurs et institutions de la République, l’apprentissage de la langue française, l’accès à l’emploi, l’accès aux droits.

Les actions proposées devront s’inscrire en complémentarité de celles conduites par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (C.I.R) qui remplace le contrat d’accueil et d’intégration (CAI)

L’appel à projets répond aux orientations fixées par le ministère de l’intérieur dans sa circulaire du 15 décembre  2017.

PUBLICS CIBLES

Cet appel à projet concerne les étrangers primo-arrivants signataires du CIR (Contrat d’Intégration Républicaine) originaires de pays tiers  à l’Union européenne, titulaires d’un premier titre de séjour depuis moins de 5 ans et désireux de s’installer durablement en France

Ces crédits bénéficient également aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection internationale et notamment les jeunes de 18 à 25 ans qui ne bénéficient d’aucune ressource.

→ Ne sont pas concernés par ce programme : les demandeurs d’asile, les saisonniers, les étudiants.

Axes prioritaires 2018

Les crédits du BOP 104 prennent le relais du premier accueil assuré par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) en poursuivant la mobilisation des acteurs de terrain autour des priorités suivantes :

L’appropriation des principes, valeurs et institutions de  la République

En complément de la formation civique obligatoire dans le cadre du CIR, les actions financées sur le BOP 104 doivent favoriser pleinement la compréhension des valeurs propres à la société française, la pratique du « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté.

L’apprentissage linguistique

La maîtrise de la langue française représente une condition majeure de réussite de l’intégration des étrangers en France. La loi du 7 mars 2016 prévoit ainsi que l’atteinte du niveau A2 du cadre commun de référence pour les langues constitue, dès mars 2018, l’une des conditions essentielles à la délivrance de la carte de résident.

La formation prescrite par l’OFII dès l’arrivée en France ne constitue qu’un premier palier d’apprentissage devant s’articuler en cohérence et en complémentarité avec les actions soutenues à l’échelle territoriale. Les actions financées dans le cadre du présent appel à projet viseront la poursuite effective et sans délais du parcours linguistique, selon le niveau atteint auprès des opérateurs de l’OFII afin d’atteindre le niveau prévu par les dispositions règlementaires.

Une attention particulière sera par ailleurs portée aux actions proposant de développer la professionnalisation des acteurs associatifs dans les ateliers sociolinguistiques. Les porteurs de projets pourront s’appuyer sur le cadre de référence méthodologique mis en œuvre par le Ministère de l’Intérieur (ANNEXE 2).

En outre, la mise en œuvre de formations au français à visée professionnelle sera particulièrement à encourager, en lien avec des services comme Pôle emploi et le conseil régional.

L’accès à l’emploi

L’insertion professionnelle constitue une priorité pour les publics primo-arrivants, nécessitant un  accompagnement vers l’emploi adapté et personnalisé aux besoins de ces publics.

L’État en Deux-Sèvres apportera son soutien à des actions de formation linguistique à visée professionnelle, d’accompagnement vers l’emploi, des actions de tutorat ou de parrainage avec des entreprises. Une attention particulière sera portée aux actions visant les réfugiés, et notamment les jeunes de 18 à 25 ans.

Accompagnement global et accès aux droits

Compte tenu des besoins multiples des étrangers primo arrivants, les projets proposant un accompagnement global (c’est-à dire combinant les actions sociales, citoyennes et professionnelles visant à informer, à orienter et à co-construire les parcours de ce public) seront privilégiés.

Pour ces actions, il est important de s’adosser aux structures d’accueil et d’orientation pour accompagner les étrangers vers les services de proximité, en vue d’un accompagnement global combinant les actions sociales, citoyennes et professionnelles 

CRITERES d’ELIGIBILITE

Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » a pour objectif de soutenir les actions d’accueil et d’accompagnement en faveur des étrangers primo-arrivants.

 Ainsi, les projets devront nécessairement être ouverts aux personnes primo-arrivantes (hors Union européenne) ayant signé un CAI/CIR pour lesquels un premier titre a été délivré depuis moins de cinq ans ainsi que les réfugiés et les bénéficiaires de la protection internationale. Les financements alloués au titre du présent appel à projets porteront exclusivement sur le public cible.

Les projets  déposés devront expressément:

  • Préciser le public visé par l’action
  • Indiquer le nombre  prévisionnel  de primo-arrivants touchés par l’action et notamment le nombre de signataires de CIR (Contrat d’Intégration Républicaine) 
  • Décrire les modalités mises en œuvre pour capter le public primo arrivant
  • Décrire les modalités d’accompagnement mises en œuvre

De plus, tout projet présenté devra, impérativement, apporter des précisions sur les points suivants :

- La connaissance du besoin : le porteur a procédé a une analyse des besoins du public / territoire et a conçu le projet pour répondre à cette analyse.

- La pertinence : le projet répond aux besoins majeurs et aux orientations de la politique d’accueil et d’accompagnement des primo-arrivants.

- La cohérence/ complémentarité : le projet est cohérent avec d’autres projets menés sur le territoire ou il  est cohérent et complémentaire aux prestations de l’OFII.

- La collaboration/ le partenariat 

- L’expertise : le porteur démontre un savoir faire, une expérience dans le domaine présenté.

- L’innovation : caractère novateur de l’action présentée.

- Pour les associations ayant déjà fait l’objet d’une action financée en 2017 : évaluation de l’action sur la base des indicateurs prévus par la convention.

Il conviendra de mentionner la complémentarité éventuelle avec les autres actions d’intégration, notamment celles mises en œuvre par l’OFII, et la méthode d’évaluation et des indicateurs choisis au regard des objectifs poursuivis.

Compte tenu de la priorité donnée par le ministère de l’intérieur aux actions d’accueil et d’accompagnement des étrangers primo-arrivants, le financement d’actions d’intégration concernant également d’autres publics devra s’appuyer obligatoirement sur des cofinancements.

Les dépenses éligibles se composent de dépenses exclusivement imputables à la mise en œuvre des objectifs visés par cet appel à projet et ne doivent pas couvrir les dépenses de fonctionnement de la structure, ni les dépenses d’investissement.

Les actions doivent démarrer et être conduites sur l’année civile 2018. Elles doivent se terminer impérativement avant le 31 décembre 2018.

MODALITES DE DEPOTS DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTIONS

- Le dossier doit se présenter, obligatoirement, sous la forme du dossier de demande de subvention commun à toutes les administrations et établissements publics. Ce dossier de demande de subvention est téléchargeable sur le site http://www.service-public.fr/formulaires/  (onglet « Associations »).

- Un dossier doit être présenté par action.

- Fournir l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de demande de subvention notamment :

  • En cas de renouvellement de l’action, l’organisme est tenu de présenter, à l’appui de sa demande, le bilan de l’action précédente. Il doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
  • Disposer d’un N° SIREN.

Toute personne morale bénéficiant de financements publics doit être inscrite au répertoire SIRENE, même si elle n’emploie pas de salariés (la démarche est gratuite sur  www.sirene.tm.fr ).

- Fournir impérativement l’annexe 1 (fiche de renseignements dans le cadre de l’appel à projet 2018) et l’annexe 3 (page de présentation du dossier)  complétées 

Les dossiers devront être adressés complets et le délai de retour doit être respecté. Si ces recommandations ne sont pas suivies, les dossiers seront considérés comme irrecevables.

- Votre dossier est à envoyer par la poste avant le 15 mai 2018, à l’adresse suivante :

DDCSPP des Deux Sèvres -  30, rue de l’Hôtel de ville - BP 30560 - 79022 NIORT CEDEX

Correspondante : Mme Patricia GREGOIRE( Tél : 05 49 17 27 28)

- Une version dématérialisée en Word ou open office sera transmise sur la boite mél : cliquez ici  

-Annexe 1 : Fiche de renseignements dans le cadre de l’appel à projet 2018

-Annexe 2 : test en ligne pour la vérification du niveau de langue

-Annexe 3 : page de présentation du dossier