CODAF et lutte contre la fraude

 
 
CODAF et lutte contre la fraude

Les Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude réunissent sous la co-présidence du Préfet de département et du Procureur de la République, les services de l'Etat et les organismes locaux de protection sociale pour lutter contre tous les types de fraude.

Il a succédé en 2010 à 2 anciennes structures, le Comité Opérationnel de Lutte contre le Travail Illégal (COLTI) et le Groupe Opérationnel de Lutte contre les Fraudes (GOLF), en reprenant leurs domaines de compétence.

Le secrétariat du CODAF est assuré par un agent de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et un de l’Unité Territoriale de  la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi en liaison avec un fonctionnaire de l’administration préfectorale.

Depuis 2011, la lutte contre la fraude est devenue une priorité nationale pour le Gouvernement : le CODAF est chargé de détecter notamment des fraudes :

- grâce aux opérations concertées qui concernent essentiellement le travail illégal, le contrôle des transports sanitaires, les fraudes des professionnels de la santé, la fraude à la résidence, le trafic de médicaments, les fraudes à l’identité
- à partir des signalements des partenaires  entre administrations fiscale et douanière, Service des Impots et URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Services de Police et Gendarmerie et Impôts, entre la CAF et la CPAM..…

Pour l’année 2014, 5 actions prioritaires sont définies par des plans d’action nationaux et régionaux  :

  • la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé,
  • la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales,
  • le contrôle des opérations de sous-traitance en cascade,
  • le contrôle et la sanction des recours aux faux statuts (notamment les faux stagiaires),
  • la sanction du recours à des étrangers sans titre de travail.