Etat de catatastrophe naturelle : mode d'emploi pour être indemnisé

Mis à jour le 05/12/2023

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.
L’article L.125-1 du Code des Assurances précise que :
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Les phénomènes concernés sont:
• les inondations et coulées de boue;
• les inondations par remontées de nappes phréatiques;
• les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues;
• les mouvements de terrain;
• les avalanches;
• les séismes;
• les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
• les vents cycloniques (dans les territoires ultra-marins tropicaux).

Sont exclus de ce régime les dommages causés par des risques naturels assurables tel que :
• l’incendie;
• la tempête;
• la grêle;
• le gel;
• la neige.

Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.

Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Les assurés disposent d'un délai de 30 jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.