Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

 

Toute activité économique, industrielle, artisanale, agricole ou de loisirs susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de cette législation sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peuvent présenter leur exploitation :

  • Autorisation  : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.
  • Enregistrement : il s'agit d'un régime d'autorisation simplifiée intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration.
  • Déclaration (avec ou sans contrôle périodique)  : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses.

 

Les demandes préalables d'autorisation, d'enregistrement ou déclarations doivent être adressées au Préfet des Deux-Sèvres (Bureau de l'Environnement) parallèlement au permis de construire. Elles doivent être renouvelées en cas de transfert, d'extension ou de transformation des installations et en cas de changement dans les méthodes de fabrication ou le mode de conduite de l'activité.

 Les installations soumises à cette réglementation sont susceptibles d'être contrôlées par un inspecteur des installations classées qui peut sanctionner celles qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur fonctionnement.

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Vous pouvez trouver l'ensemble des formulaires CERFA de déclaration ici

Prescriptions générales applicables

–  Elevages soumis à déclaration

Elevages soumis à enregistrement

–  Elevages soumis à autorisation

Dossiers enquêtes publiques et arrêtés

Consultez tous les arrêtés et dossiers d'enquêtes publiques

Dossiers d'enregistrement

 Consultez les demandes d'enregistrement en cours

Autre liens utiles

–  http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

–  http://www.ineris.fr/aida/

–  http://www.poitou-charentes.developpement-durable.gouv.fr/

–  Evaluation des incidences Natura 2000 :

Contacts avec les services d'inspection

–  ICPE industrie : 05.49.79.05.11       unite-79.dreal-poitou-charentes@developpement-durable.gouv.fr

–  ICPE élevage :  05.49.26.74.73   ddcspp-envi@deux-sevres.gouv.fr