Projet d'arrêté préfectoral relatif à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques

 
 

Projet d'arrêté préfectoral relatif à l'interdiction d'application de produits phytosanitaires à proximité des milieux aquatiques, en complément à l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 relatif à la définition des points d'eau.

Contexte du projet de décision

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement à abroger l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 Un nouvel arrêté ministériel a été pris le 4 mai 2017 en application des articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime. Il permet d’actualiser les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006 ayant le même objet, ce dernier étant abrogé par le nouvel arrêté.

 Un arrêté préfectoral a été pris le 7 juillet 2017, il définit les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

Objectifs du projet de décision

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

 Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des « points d’eau » par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.

 L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 définit les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

 Suite à la participation du public, qui a conduit à la définition départementale des points d’eau, il a été proposé de conserver le niveau de protection, que permettait l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009, relatif à l'interdiction d’application de produits phytosanitaires à proximité des milieux aquatiques.

 Un second arrêté préfectoral est donc nécessaire pour compléter le dispositif. C’est l’objet de la présente consultation du public.

PROPOSITION D’INTERDICTION D’APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A PROXIMITÉ DES MILIEUX AQUATIQUES

 Il est proposé :

  •  « L’application des produits phytopharmaceutiques est interdite sur le réseau hydrographique, même à sec, qui n’apparaît pas sur les cartes IGN au 1/25000ᵉ, qui comprend les fossés, les collecteurs d'eaux pluviales, les points d’eau ainsi que les puits et forages ».
  • « Toute application est interdite sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égout »
  • « Un panneau rappelant les dispositions de l’article 1 et 2, de la taille minimale d’une feuille A4, et sur le modèle figurant à l’annexe 1, doit être affiché de façon visible pour le public dans chaque lieu de distribution ou centre d’application de produits ».

Modalités de la participation du public

(conformément à l'article L12061 et L123-19-1 du code de l'environnement)

La consultation est ouverte du 26 juillet au 16 août 2017 inclus.

 Vous avez la possibilité de faire valoir vos observations :

- soit par courrier adressé à la DDT – service Eau et Environnement – BP 526 – 79 022 Niort cedex

- soit par courriel à : ddt-see@deux-sevres.gouv.fr

 La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site Internet des services de l’État dans les Deux-Sèvres pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.

 Documents associés :

- projet d’arrêté préfectoral relatif à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques (format PDF)

illustration de l'arrêté destinée à l'affichage (format PDF)