Demande de modification de son droit de préemption par la SAFER POITOU-CHARENTES

 
 

La SAFER Poitou-Charentes a ainsi transmis au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation une demande de modification de son droit de préemption, par courrier en date du 11 juillet 2017 (voir pièce jointe 1).

L'ensemble des documents relatifs à cette consultation du public est en lien ci dessous (voir pièce jointe 2).

La date de clôture de la consultation est fixée au 6 octobre 2017. Jusqu'à cette date toute observation peut être transmise à l'adresse mail suivante : saferpc.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr

Toutes les observations réceptionnées jusqu'au 6 octobre 2017 seront intégrées au dossier de demande de  modification du droit de préemption de la SAFER Poitou-Charentes et remontées au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Toutes les observations réceptionnées jusqu'au 6 octobre 2017 seront intégrées au dossier de demande de  modification du droit de préemption de la SAFER Poitou-Charentes et remontées au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

(pièce jointe 1) lettre Préfet Nouvelle Aquitaine - demande modification du droit de préemption PDF - 817,79 ko

(pièce jointe 2) Projet de décret relatif au droit de préemption PDF - 765,71 ko