Aménagement foncier (accords environnementaux)

Qu'est-ce qu'un aménagement foncier ?

 
 
Aménager un territoire foncier rural consiste à procéder à une nouvelle distribution des propriétés par création d'un parcellaire rationnel.

Cette restructuration est obtenue par des échanges entre les propriétaires ruraux de terrains situés dans un périmètre donné. Cet aménagement a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.
L'aménagement foncier peut également être mis en œuvre corrélativement à d'autres opérations foncières, telles que la réalisation d'un grand ouvrage public (par exemple : route, voie ferrée telle la LGV Tours bordeaux) ou d'une zone industrielle. Il a pour vocation de restaurer les structures agricoles compromises par l'opération.
Les travaux connexes à l'aménagement foncier consistent en la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif ou d'opérations permettant l'exploitation du nouveau parcellaire (chemins d'exploitation, arrachage de haies, arasement de talus, défrichement, irrigation).
 

 Qui a la responsabilité de la procédure d'aménagement foncier ?

 C'est le conseil départemental qui a la responsabilité de la procédure d'aménagement foncier.
 Les services de l'Etat n'interviennent dans la procédure que pour garantir les intérêts environnementaux et assurent un contrôle régalien.