Suppression des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 1er janvier 2013

 
 
728x90_ast_pref

A partir du 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n’auront plus besoin d’une autorisation de sortie du territoire. Les autorisations de sortie du territoire, individuelles délivrées par les mairies, ou collectives délivrées par les préfectures, ne seront plus nécessaires pour quitter la France.

Un mineur français se déplaçant seul pourra voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). Pour les pays hors Union européenne, un passeport reste, dans la plupart des cas, obligatoire. 

Certains pays de destination imposent parfois des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».

Parallèlement, un dispositif renforcé permet d’assurer la protection des mineurs par une procédure judiciaire et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence :

-Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants. Lorsqu’elle est prononcée par le JAF, elle peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage. En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ. 

-En cas d’urgence et face à un risque avéré, l’un des parents peut s’opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. A cette fin, il peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s’adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de quinze jours. Si le parent n’avait pas saisi la justice auparavant pour obtenir une IST, le préfet qui a accordé l’OST saisit le procureur de la République aux fins d’engager la procédure judiciaire. 

Plus d’information

www.interieur.gouv.fr
 www.diplomatie.gouv.fr.

Fiches à télécharger à destination des mairies

> fiche 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> fiche 2 : démarches - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb