Un diagnostic gaz et électricité obligatoire à la location d’un logement à compter du 1er juillet 2017

 
 

Au 1er juillet 2017 entrent en vigueur les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové quant à la réalisation d’un diagnostic qualifiant l’état des installations d’électricité et de gaz des biens immobiliers mis en location.

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, rappelle que cette mesure s’inscrit dans la volonté de renforcer l’information du locataire et de responsabiliser le bailleur.

Une installation électrique défaillante peut représenter un risque important d’électrocution et causer de nombreux départs de feu. De même, la vétusté des installations de gaz, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents peuvent entraîner intoxications et explosions.

Les états relatifs aux installations intérieures d’électricité répondent donc à un objectif primordial de sécurité des personnes occupant les bâtiments.

Ainsi, pour les logements construits avant 1975 et pour les baux dont la signature interviendrait après le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leur locataire, deux nouveaux documents :

  • un état de l'installation intérieure d'électricité, c’est-à-dire un diagnostic de l'installation électrique du logement et de ses dépendances ;
  • un état de l'installation intérieure de gaz, soit un diagnostic de l'installation de gaz du logement et de ses dépendances. 

C’est au bailleur du logement qu’appartient l’initiative de faire réaliser ces diagnostics, qui sont à intégrer au sein du dossier technique et doivent impérativement être remis au locataire.

Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure d'électricité si :

  • l’installation électrique du logement a moins de 15 ans d’âge ;
  • il est en mesure de présenter au locataire un état de l'installation intérieure de l'électricité, réalisé depuis moins de 6 ans, par exemple à l’occasion de la vente du logement ;
  • il est en mesure de présenter au locataire une attestation de conformité, ou une déclaration délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l'installation électrique.

Le bailleur n'a pas à fournir un état de l'installation intérieure de gaz si :

  • l’installation de gaz a moins de 15 ans d’âge ;
  • il est en mesure de présenter au locataire un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé depuis moins de 6 ans, par exemple à l’occasion de la vente du logement.

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