L'Autorisation environnementale unique

 

L'ordonnance et les décrets relatifs à la création d'une procédure unique pour les projets soumis à autorisation environnementale ont été publiés le 26 janvier 2017.

À compter du 1er mars 2017

Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), seront fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. La réforme prévoit également de renforcer la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Cette réforme, qui généralise en les adaptant des expérimentations menées depuis 2014, s'inscrit dans ce cadre de la modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de simplification de l'administration menés par le Gouvernement.

Ainsi, un porteur de projet présentant un dossier aura un interlocuteur unique et une autorisation unique incluant l'ensemble des prescriptions environnementales des législations en vigueur.

  •  Les délais des procédures seront réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de 9 mois.
  •  Le régime contentieux est modernisé, en conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet.
  •  L'autorisation sera articulée avec d'autres procédures, notamment celles au titre du code de l'urbanisme.
  •  Les éoliennes sont dispensées de permis de construire mais l'autorisation environnementale reprend les avis conformes précédemment portés par le permis de construire (Défense, Architecte des Bâtiments de France, Direction générale de l'aviation civile....)

  L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017  inscrit de manière définitive dans le code de l’environnement le dispositif d’autorisation environnementale unique.

Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017  précise les dispositions de l’ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation par le préfet.

Enfin, le second décret, n° 2017-82 , précise le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code.

Plus d'informations sur le site internet du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer