Les transferts de DPB

 

Important : suite à une décision de la Commission européenne la date limite  de dépôt des formulaires DPB est dorénavant fixée au 31 mai 2017 (à l'origine était fixée au 15 mai).

Si vous avez repris des terres à la suite d'un exploitant entre le 16 juin 2016 et le  31 mai 2017, vous devez remplir des clauses de transferts pour reprendre les droits à paiement de base (DPB) correspondants. Par ailleurs, dans certaines situations, vous pouvez faire appel à la Réserve nationale pour obtenir des DPB sur les terres. Pour plus d'informations, consultez cet article.

Les transferts

Les DPB ne suivent pas automatiquement les terres.

Ainsi lorsque vous reprenez des terres (suite à un achat, location...), et si vous souhaitez bénéficier des DPB correspondants, vous devrez, après accord  avec le cédant, remplir et signer des documents de transfert. Ces documents de transfert de DPB dits "clauses" sont divisés en plusieurs types selon la situation de cédant/repreneur.

Ces clauses sont téléchargeables en cliquant ici.

La Réserve

Dans certaines situations (nouvel installé, jeune agriculteur...) vous pouvez demander à obtenir des DPB par la Réserve nationale. Les formulaires de demande sont téléchargeables en cliquant ici.

Contact

Pour tout renseignement sur ces documents, nous vous invitons à contacter la DDT au 05 49 06 88 45.

Attention: les clauses de transfert accompagnées des justificatifs  fonciers et/ ou les formulaires de demande à la Réserve nationale devront être parvenus à la DDT au plus tard le 31 mai 2017.

Liens utiles

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