Renforcement du dispositif de suivi administratif des GAEC

 
 
Renforcement du dispositif de suivi administratif des GAEC

La Commission européenne a reconnu le statut particulier des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) lors de la réforme de la PACPolitique agricole commune 2014-2020, déclinée en France par la loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014.

Afin de préserver le statut des GAEC et la transparence pour l’attribution des aides de la PAC, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a renforcé le dispositif de suivi des GAEC dont est chargée la direction départementale des territoires (DDT) .

Tous les GAEC recevront courant 2018 un questionnaire « Suivi de conformité », à l’exception de ceux agréés ou modifiés depuis début 2017. Une vérification approfondie interviendra ultérieurement sur une fraction des GAEC chaque année.

En cas de besoin, les GAEC peuvent retrouver ce questionnaire en bas de l'article "GAEC" .