Structure des exploitations

GAEC

 
Le groupement d’exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) est une forme de société agricole civile composé de 2 à 10 associés maximum.

Le GAEC présente la particularité de permettre aux associés, sous certaines conditions, de bénéficier du principe de "transparence".

Depuis le 1er janvier 2015, le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune (PAC) est entré en vigueur. Il définit deux types de « transparence GAEC » : l’un se fondant sur la répartition des parts sociales entre associés, l’autre sur le nombre d’associés.

Transparence relative aux parts sociales :

Pour les paiements directs (paiement redistributif et paiements couplés) et l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), il est dorénavant attribué, à chaque associé ayant contribué au capital social du GAEC, une « part d’exploitation » basée sur le pourcentage des parts sociales qu’il détient. Ce pourcentage est ensuite appliqué aux éléments de la demande d’aide (surfaces, cheptel etc...) pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé. Les seuils d’aides et plafonds déterminés dans le cadre de la PAC sont appliqués à chacune de ces parts d’exploitation.

Exemple :

Dans le cas d'un GAEC de 150 ha composé de trois associés, dont chacun détient respectivement 20 %, 30 % et 50 % du capital social, le paiement redistributif sera calculé en répartissant la superficie entre les associés, au prorata des parts sociales détenues. L'apport du premier associé sera de 20 % x 150ha = 30 ha ; celui du deuxième associé de 30 % X 150ha = 45 ha ; et celui du troisième associé de 50 % x 150ha = 75 ha (qui sera plafonné à 52ha, plafond national défini pour le paiement redistributif).

Les aides de la PAC seront déterminées comme si chacun était un agriculteur individuel avec son apport en surface. Ainsi, au total, 127 ha (30 + 45 + 52) du GAEC bénéficieront du paiement redistributif.

Transparence relative au nombre d’associés :

Pour les aides du second pilier de la PAC, hors ICHN, auxquelles les exploitations agricoles peuvent prétendre, les seuils d’aides et plafonds des dispositifs visés sont multipliés par le nombre d’associés. Toutefois, certains dispositifs peuvent être plafonnés et limiter ce coefficient multiplicateur. Cette décision est alors du ressort de l’autorité de gestion du FEADER, à savoir le Conseil Régional Poitou-Charentes.

 Exemple de dispositifs : plan de compétitivité de d’adaptation des exploitations (PCAE), mesures agro-environnementales (MAE).

Agrément d'un GAEC

Pour qu’un GAEC soit reconnu, les membres du groupement doivent déposer un dossier de demande d’agrément auprès de la DDT. Ce dossier sera composé de la demande ( modèle ) de reconnaissance en elle-même signée de tous les associés. Par ailleurs, votre demande devra être accompagnée du formulaire Cerfa décrivant votre projet. Enfin, il conviendra d’envoyer une copie du projet des statuts du futur GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

L’ensemble des documents devra être envoyé à l’adresse suivante :

Direction départementale des Deux-Sèvres
Service Agriculture et territoire - bureau GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
39 avenue de Paris - BP 526
79022 NIORT Cedex

Les décisions préfectorales d'agrément sont réalisées après avis de la CDOA-section-GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Le calendrier prévisionnel 2016 des réunions de la CDOA - section-GAECGroupement agricole d'exploitation en commun : 2 février, 5 avril, 21 juin, 6 septembre et 22 novembre.