Demande d’octroi du droit de préemption de la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE

 
 
Demande d’octroi du droit de préemption de la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE

Participez à cette consultation publique en renvoyant vos observations avant le 31 août 2018.

Dans le cadre de la régionalisation des SAFER prévue par la loi d’avenir, et de l'adaptation de leur périmètre d'intervention sur les limites administratives des régions, les SAFER Aquitaine-Atlantique, Marche-Limousin et Poitou-Charentes doivent se regrouper pour créer la SAFER Nouvelle-Aquitaine.

Pour cette opération, les SAFER Aquitaine-Atlantique, Marche-Limousin et Poitou-Charentes ont transmis au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation une demande d’octroi du droit de préemption de la SAFER Nouvelle-Aquitaine, par courrier en date du 11 juin 2018. Cette demande d’octroi du droit de préemption de la SAFER Nouvelle-Aquitaine est soumise à la présente consultation du public.

L'ensemble des documents relatifs à cette consultation du public est accessible ci-dessous :

- Projet de décret autorisant la SAFER Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

- Courrier de demande d'octroi du droit de préemption de la SAFER Nouvelle-Aquiitaine

- Note accompagnant le courrier de demande

VOS OBSERVATIONS

La date de clôture de la consultation est fixée au 31 août 2018. Jusqu'à cette date toute observation peut être transmise à l'adresse mail suivante : creation.safer.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr

Toutes les observations réceptionnées jusqu'au 31 août 2018 seront intégrées au dossier de demande d’octroi du droit de préemption de la SAFER Nouvelle-Aquitaine et remontées au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.