TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

 
 
TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

En 2017, la procédure de demande de remboursement démarre à compter du 2 mai.

Le montant du remboursement reste fixé à 8,97€/hl pour le gazole non routier. Pour le fioul lourd et le gaz naturel, afin que le prix net reste le même pour les agriculteurs, le remboursement est majoré pour tenir compte de la prise en charge de la contribution climat-énergie et s'élève respectivement à 6,695€/100 kg net et 4,221€/MWh pour les quantités acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

Bénéficiaires

Cette mesure de remboursement de taxe sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel est ouverte aux exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, aux coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA), aux autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents (modèle d’attestation annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement).

Votre demande

Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs peuvent télécharger ci-après les formulaire s et notice  ou les retirer auprès des chambres d’agriculture et des organisations agricoles. Un seul exemplaire, pour les trois demandes (gazole non routier, fioul lourd et gaz naturel), est mis à disposition des bénéficiaires.

Les formulaires  de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante :

 

Direction départementale des finances publiques

Cellule de remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication

44 rue Alsace Lorraine

BP 19149

79061 NIORT Cedex 9

 

(le délai légal pour déposer la demande court jusqu’au 31 décembre 2019).

Les anciens formulaires ne pourront pas être acceptés pour la campagne 2017.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Maryse RENOUX à la DDT des Deux-Sèvres, au 05 49 06 89 96