Soldes

 

Institution du principe de la fixation de dates nationales pour le démarrage des périodes de soldes :

C'est l'article L310-3 du code de commerce qui définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées. Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'organisation des soldes, notamment en ce qui concerne leur calendrier.

Ce calendrier est à nouveau modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.


Réforme des soldes en 2015

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 62) modifie le calendrier des soldes :

  • la durée des deux périodes fixes est portée à 6 semaines (elles étaient passées à 5 semaines en 2009)
  • les soldes flottants (complémentaires) sont supprimés

soldes

Calendrier des soldes en 2017

  • soldes d’hiver : du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus
  • soldes d’été : du mercredi 28 juin au mardi 8 août inclus

Des exceptions sont prévues pour certains départements frontaliers et territoires d'outre mer.


Depuis janvier 2009, les deux périodes annuelles de soldes sont fixées au plan national.

  • les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
  • les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Le 20 mai 2011, le secrétaire d'État chargé de la consommation a annoncé l'alignement des dates des soldes électroniques sur celles du commerce traditionnel dès le mois de juin 2011.

La définition précise des périodes de soldes est fixée par les articles R310-15 et suivants du code de commerce. Les dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers ont été actualisées par le décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012.

Bon à savoir

  • Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
  • Les commerçants sont tenus d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.
  • Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
  • La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
  • Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

Lire le dépliant concernant les soldes

 

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