Agents immobliers : carte professionnelle

 

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2015 : les cartes professionnelles d’agent immobilier sont délivrées par la chambre de commerce et d’industrie des Deux-Sèvres

Dans un objectif de simplification administrative, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu le transfert de la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier des préfectures vers les chambres de commerce et d’industrie au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2015.

A compter du 1ᵉʳ juillet 2015, les demandes devront être effectuées et déposées à :
Chambre de commerce et d’industrie des Deux-Sèvres 
10, place du temple – B.P. 90314 – 79003 NIORT
Tél. : 05 49 28 79 79
Fax : 05 49 24 57 11

Courriel : formalités@cci79.com

http://www.deux-sevres.cci.fr/les-activites

Horaires d’ouverture :

- du lundi au jeudi : 8h30 à 12h30 et 13h45 à 18h00
- le vendredi : 8h30 à 12h30 et 13h45 à 17h