Agence privée de recherches

 

Ouverture de la délégation territoriale de Bordeaux du conseil national des activités privées de sécurité

Depuis le lundi 4 juin 2012, la délégation territoriale de Bordeaux du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) assure, pour l’ensemble des départements de la zone Sud Ouest, dont les Deux-Sèvres, la réception et l’instruction des demandes d’autorisation et d’agrément des entreprises de sécurité privée et la réception et l’instruction des demande de cartes professionnelles des salariés de ces entreprises, des salariés des agences de recherche privées et des salariés des opérateurs privés de vidéo protection, ainsi que les demandes de renouvellement de ces documents. 

Coordonnées

Accueil téléphonique :
du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures 30 à 16 heures 30 au 05 56 90 64 63.

Accueil des personnes :
Préfecture de la Gironde - esplanade Charles de Gaulle à BORDEAUX.
les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 30.

Adresse postale :
CNAPS
Délégation territoriale Sud Ouest
Immeuble Ravezies
20 allée de Boutaud - CS 30017
33070 BORDEAUX cedex

 

En quoi consiste l'activité de recherches privées ?

Cette profession libérale exercée par une personne physique ou morale consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
 Toute société ou cabinet exerçant des activités de recherche généalogiques, de recouvrement de créances, de renseignement commercial ainsi que les sociétés et cabinets d'intelligence économique dès lors qu’ils comportent en leur sein des personnes effectuant des activités de recherches privées doivent impérativement obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture d'une agence de recherches privées.

L'exercice d'une telle activité est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.

La législation relative aux activités privées de sécurité qui régit cette profession impose avant tout démarrage d’activité que chaque établissement ait été autorisé et que les dirigeants aient été agréés.

 
 

Comment obtenir l’autorisation ?

Toute demande d’autorisation doit être effectuée par courrier à l'adresse suivante :

CNAPS - Délégation territoriale Sud Ouest

Immeuble Ravezies

20 allée de Boutaud

CS 30017

33070 BORDEAUX cedex

et accompagnée des pièces justificatives listées ci-après.

  • Une fois les vérifications opérées, l'autorisation est délivrée sous la forme d'un arrêté préfectoral qui autorise l’agence à démarrer son activité et permet de justifier de sa régularité auprès de ses clients ou partenaires économiques.
  • Dès l’obtention de l’autorisation préfectorale, l’agence peut demander au préfet l'autorisation de recruter du personnel en vue d’exercer l’activité de recherches privées.

 
 

Documents à fournir pour la création d’une agence privée de recherches :

 
 

1. La lettre de demande d’autorisation datée, signée et adressée à la délégation territoriale de Bordeaux du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)  par le dirigeant ou le gérant de l’entreprise. Elle précise le type d’activité privée de sécurité.

 
 

2. Extrait original du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de l’entreprise (extrait K, Kbis, Lbis…) de moins de 3 mois ou un document justifiant de l’inscription à l’U.R.S.S.A.F. pour les travailleurs indépendants (une déclaration d’ouverture de l’agence ou un avis d’échéance) :

  •   L’extrait du RCS devra satisfaire aux exigences suivantes :

            - La raison sociale doit comporter le terme « privé(e) » ou le sigle « S.A, S.A.R.L, S.N.C, etc » ;
            - La rubrique « activité » de votre extrait du Registre du Commerce et des Sociétés doit être rédigée comme suit pour l’activité de recherches privées :
            "Recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."

 
 

3.  Preuves de la domiciliation effective de l’entreprise, vous devez disposer obligatoirement de :

  •  Locaux commerciaux (fournir le contrat de bail de locaux commerciaux, le contrat de sous-location de locaux commerciaux, le contrat de mise à disposition de locaux etc.) ; le document doit impérativement préciser la surface (en m2), le loyer et la localisation exacte du local physique (n°, étage…) où va se dérouler l’exercice des activités de votre entreprise. L’usage de ces locaux doit être exclusif.

ou

  • Si vous souhaitez exercer à votre domicile, vous devez conformément aux dispositions de l’article L123-11-1 du Code de Commerce être : Gérant d’une SARLSociété à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée/EURL/SNC ou  Président d’une SAS

        Dans ce cas, vous devez fournir les pièces suivantes :

  •   Si vous êtes locataire 

            - Copie du bail du domicile ;

            - Copie de la lettre adressée au bailleur demandant l’autorisation d’exercer votre activité à votre domicile ;

            - Copie de la réponse favorable du bailleur ;

            - Copie du règlement interne de copropriété autorisant une implantation commerciale.

  Attention : vous devez être locataire en titre, une attestation d’hébergement ne peut être acceptée.

  •   Si vous êtes propriétaire 

            - Copie du titre de propriété ;

            - Justificatif de domicile portant votre nom (Quittance EDFÉlectricité de France Électricité de France, facture France Télécom.) ;

            - Copie du règlement interne de copropriété autorisant une implantation commerciale.

  Attention : la réglementation relative aux activités privées de sécurité exige impérativement que la société dispose d’un local commercial à son usage exclusif (l’adresse devra être inscrite dans la rubrique « établissement principal » ou « établissement secondaire » du Kbis.   La seule alternative est d’implanter la société au domicile du gérant (s’il réside en Deux-Sèvres uniquement) conformément et avec les restrictions prévues à l’article L123-11-1 du Code de Commerce.

 

  • Toute demande présentée sans justificatif de locaux commerciaux ou d’une implantation au domicile du gérant sera refusée.
  •  Il est possible en complément de faire appel à une société de domiciliation pour y établir le siège social de la société (domiciliation administrative). Dans ce cas, le Kbis devra être rédigé comme suit :
      -  Rubrique « siège social » : adresse de la société de domiciliation ;
      - Rubrique « établissement principal » ou « secondaire » : adresse des locaux commerciaux ou du domicile du gérant.

 
 

  4.  Information sur les dirigeant(s)/gérant(s) et les sociétés :

  Fournir les pièces à jour suivantes :

  • La copie recto verso lisible d’un titre d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour) ;
  • L’extrait du casier judiciaire du pays d’origine traduit et datant de moins de trois mois pour les ressortissants étrangers (exception faite pour les réfugiés, les apatrides et les personnes justifiant de leur arrivée en tant que mineure en France) le cas échéant ;
  • Fournir une liste des dirigeant(s)/gérant(s) recensant les personnes, qu’elle soient associées (actionnaires de la société) ou non, qui vont exercer des responsabilités de direction ou de gestion au sein de l’entreprise ; précisez en outre au sein de cette liste les personnes qui vont être amenées à exercer effectivement des activités privées de sécurité (planification, direction d’équipe sur le terrain…) ;
  • Chaque dirigeant/gérant et associé doit remplir et signer un formulaire des participations financières détenues dans d’autres sociétés (c'est-à-dire l’argent investi dans d’autres entreprises). Préciser le pourcentage de ces dernières et l’activité des sociétés ; dans le cas contraire, cacher la case « j’atteste ne détenir aucune participation financière dans une société tierce ».
  • Fournir la copie des statuts de l’entreprise à jour et s’il y a lieu, une copie de l’avenant aux statuts de l’entreprise intégrant obligatoirement :

          - Le procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de nomination du gérant ;

          - La liste des actionnaires ;

          - La répartition du capital social.

        Attention : l’objet des statuts doit être identique à la rubrique activité du Kbis comme précisé plus haut.