Liste des installateurs d'équipements antidémarrage par éthylotest électronique

 
 

Liste des établissements agréés en tant qu’installateur de dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique.

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Cet arrêté préfectoral va permettre aux Procureurs, en application de la Loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) de renforcer les mesures en matière de sécurité routière et de lutter contre l’alcool au volant en sollicitant le prononcé de peines complémentaires  ou de mesures de composition pénale d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD, mesures déjà existantes depuis 2011 mais dont la mise en oeuvre pratique était jusqu'alors impossible.

Il s'agira pour le contrevenant de satisfaire à l'obligation de faire installer à ses frais par un organisme agréé un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur son véhicule.

En cas de non respect de cette obligation, l'intéressé pourra se voir reprocher des faits de conduite sans permis , délit puni de 1 an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, outre la confiscation obligatoire de son véhicule.

Par ailleurs, en cas de recours à un tiers pour permettre le démarrage d'un véhicule dûment équipé, l'intéressé se rendra alors coupable de  la commission d'une nouvelle infraction, contravention de 5 ème classe prévue à l'article  R 234-5 du Code de la Route et punie de 1500 euros d'amende, outre la confiscation de son véhicule et la suspension de son permis. Le tiers en cause pourra également être poursuivi pour les mêmes faits.