Manifestations à caractère revendicatif : déclaration préalable

 

De quoi s’agit-il ?

La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle peut demeurer fixe ou se déplacer en cortège.

En France, le régime des manifestations est libéral ; néanmoins, la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public. Dans cette logique, toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable.

Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensés de cette déclaration. Sont visées notamment les processions religieuses. Les manifestations «sportives, récréatives ou culturelles» sont soumises à déclaration préalable en mairie ou en préfecture de département selon divers critères.

Qui doit établir la déclaration préalable ?

La déclaration de manifestation doit être établie par 3 responsables de l'organisation de l'événement, domiciliés dans le département, qui devront se munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire) lors de la déclaration de la manifestation.

Quand adresser la déclaration préalable ?

Cette déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. D’un point de vue pratique, il est recommandé de contacter l’autorité concernée le plus tôt possible et dès que la manifestation est envisagée.

Où déposer la déclaration préalable ?

Le dépôt de la déclaration se fait :
 - auprès du préfet de département (arrondissement de Niort) ou auprès des sous-préfets des arrondissements de Bressuire et Parthenay en ce qui concerne les communes où une police d’Etat est instituée.
 - auprès de la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu en zone gendarmerie nationale.

Dans le département des Deux-Sèvres, la déclaration ainsi que les pièces jointes numérisées (courrier signé des 3 organisateurs, ....) sont à faire parvenir par courrier ou par mail aux adresses suivantes :

Préfecture des Deux-Sèvres
Direction du cabinet
Bureau des sécurités et de l'ordre public
79099 NIORT Cedex 9

pref-securites@deux-sevres.gouv.fr

Sous-préfecture de Bressuire
4, rue des Hardilliers
 CS 40100
 79302 BRESSUIRE Cedex

sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr

Sous-préfecture de Parthenay
20, boulevard de la Meilleraye
 79200 PARTHENAY

sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr

 

Que doit indiquer la déclaration préalable ?

La déclaration indiquera :
 - Les coordonnées précises des organisateurs (les 3 responsables ayant établi la déclaration) et du groupement, parti, association ou syndicat éventuellement à l’origine de l’événement ou s’y associant.
 - le but de la manifestation
 - le lieu
 - la date et l’heure de début et de fin de la manifestation
 - la participation prévisible
 - l’itinéraire projeté le cas échéant.
 - les motifs de la manifestation et si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités.

> Exemple de déclaration préalable de manifestation à caractère revendicatif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

La décision des autorités

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. La manifestation est alors présumée autorisée. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

La décision d’interdire une manifestation, revêtant le caractère d’acte administratif, peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa notification.

Attention !

Le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation ou d'avoir faussé une déclaration pour obtenir l'autorisation est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.