Cimetières privés

 

Procédure d’inhumation dans un cimetière particulier

  • La création et l'agrandissement des cimetières privés sont proscrits, mais des inhumations y sont encore possibles (CE, 13 mai 1964, Demoiselle Eberstarck) dans les cimetières existants dans les conditions du droit commun et sous réserve de l'existence de place suffisante. En effet, l'article L.2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite et avec une autorisation préfectorale".
  • Il n'est pas possible pour un particulier de créer un cimetière familial sur un terrain privé.

 
 L'article R.2213-32 du même code attribue au préfet la compétence en matière d'autorisation d'inhumation dans une propriété particulière.
 
 Ainsi, l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé, qui constatera l’absence de risque de contamination des eaux.
 
Cette démarche doit être effectuée au préalable dans les meilleurs délais auprès de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S. site de NIORT - M. RIMBAUD au 05.49.06.70.08), qui désignera un hydrogéologue qui contactera directement la famille.
 

 L’autorisation d’inhumer est ensuite délivrée sur présentation des documents listés dans la notice ci-dessous :

> Notice et formulaire - Inhumation cimetière privé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 Cette autorisation est exclusivement individuelle, elle ne confère donc aucun droit d’inhumation dans le même terrain privé aux autres membres de la famille et ne peut être délivrée du vivant des intéressés, c'est-à-dire par anticipation.
 Si c'est un caveau à plusieurs places qui a été construit, une autorisation d'inhumation doit être sollicitée pour chaque défunt ; de même s'il s'agit d'une sépulture en pleine terre.
 
 Par ailleurs, une inhumation dans un cimetière particulier crée une servitude perpétuelle, la propriété privée est donc grevée d’un droit de passage inaliénable et imprescriptible, pour garantir aux héritiers des personnes inhumées, la liberté de venir s’y recueillir.
 En cas de vente de la propriété, les héritiers de la personne inhumée bénéficient d’un droit d’accès perpétuel.
 Il convient d’informer ceux-ci qu’il appartiendra, le moment venu, à leur exécuteur testamentaire ou à toute autre personne habilitée, de faire les démarches nécessaires auprès des services préfectoraux.


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"démarches administratives/professions réglementées/législation funéraire"