Certificat de non gage

 

A - Qu'est-ce que c'est  ?

Le certificat de situation administrative (CSAConseil supérieur de l'audiovisuel) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
 Il existe deux types de CSAConseil supérieur de l'audiovisuel :

  • Le CSAConseil supérieur de l'audiovisuel simple indique l'absence de particularités : "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" , notamment : pas de gage sur le véhicule
  • pas d'opposition sur le véhicule
  • l'immatriculation est possible

Le CSAConseil supérieur de l'audiovisuel simple peut indiquer aussi une particularité : "Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture". Un élément de la situation administrative ne permet pas d'immatriculer le véhicule. Dans ce cas, le CSAConseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être remis qu'au titulaire du CI, à son avocat ou à son mandataire.

B- Qui le demande ?

  • Le CSAConseil supérieur de l'audiovisuel simple : le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative simple, datant de moins de 15 jours.

Le nouveau propriétaire n'est pas tenu en revanche de joindre le CSAConseil supérieur de l'audiovisuel dans son dossier de demande d'immatriculation.

  • Le CSAConseil supérieur de l'audiovisuel détaillé : le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) ou son avocat ou un mandataire uniquement en préfecture. Pièces à fournir : pièces d'identité, certificat d'immatriculation ou le cas échéant déclaration de vol ou de perte, mandat s'il s'agit d'un mandataire.

C - Comment l’obtenir gratuitement ?

Muni du numéro d'immatriculation, de la date de la première immatriculation, du nom et prénom du titulaire et du numéro de formule du titre, les formalités peuvent être accomplies :