Vendre ou céder un véhicule pour destruction

 
 

A déclarer en préfecture dans le délai de 15 jours suivant la cession


Procédure à suivre :

Depuis le 24 mai 2006, les personnes désirant faire détruire leur véhicule doivent remettre au professionnel agréé :

Le professionnel agréé, démolisseur ou broyeur, remettra en contrepartie au propriétaire, un justificatif de prise en charge pour destruction.

Déclaration à la préfecture :

  • envoyer dans les 15 jours suivant la date de cession le 2ème exemplaire du certificat de cession à la préfecture
  • seul l'envoi de ce document permet de dégager votre responsabilité dans l'hypothèse où votre acheteur n'accomplirait pas les démarches d'immatriculation du véhicule à son nom.
  • conserver le 3ème exemplaire du certificat de cession pour vos archives personnelles

- indiquer l'heure de vente et le kilométrage du véhicule sur votre certificat de cession,

- le certificat de cession doit être rempli sans rature ni surcharge, dans le cas contraire il sera refusé.