Vendre ou céder un véhicule d'occasion

 
 

A déclarer en préfecture dans le délai de 15 jours suivant la cession

 

Documents à remettre à votre acheteur

  • carte grise originale entière, barrée avec mention « vendue ou cédée le (date et heure de vente) et signature(s) (du ou des vendeurs) ».Le coupon détachable doit être complété et laissé à votre acheteur, il ne doit pas être séparé du reste de la carte grise.
  • original du certificat de cession CERFA N°13754*02 ( 1er exemplaire destiné à l’acquéreur) dûment rempli et signé par le ou les vendeurs,
  • certificat de situation ou non gage de moins d’un mois,
  • Rapport du contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour un véhicule de plus de 4 ans)
  • Si vous faites vos démarches par courrier, joindre une enveloppe timbrée au tarif simple libellée à vos noms et adresse 
     certificat_de_situation
  • Dans le cadre d’une succession se reporter à la fiche « Hériter d’un véhicule » du menu déroulant
  • Pour exporter le véhicule, ajouter une fiche d’identification du véhicule délivrée par une préfecture (le certificat de situation et le contrôle technique français ne sont pas obligatoires).

Déclaration à la préfecture

- Envoyer dans les 15 jours suivant la date de cession le 2ème exemplaire du certificat de cession CERFA N° 13754*02 à la préfecture

- seul l'envoi de ce document permet de dégager votre responsabilité dans l'hypothèse où votre acheteur n'accomplirait pas les démarches d'immatriculation du véhicule à son nom.

- conserver le 3ème exemplaire du certificat de cession pour vos archives personnelles

  • indiquez l’heure de vente et le kilométrage du véhicule sur votre certificat de cession,
  • le certificat de cession doit être rempli sans rature ni surcharge, dans le cas contraire il sera refusé,
  • si vous cédez votre véhicule pour destruction, il est désormais obligatoire de le confier à une entreprise agréée, voir liste des entreprises agréés
  • le Code de la route prévoit que la vente d’un véhicule s’accompagne de la remise à l’acheteur d’un contrôle technique de moins de 6 mois. La vente pour pièces n’existe pas juridiquement du point de vue de l’immatriculation. Elle est assimilée à une vente normale. En l’absence de contrôle technique valide, l’acheteur ne pourra faire immatriculer le véhicule à son nom.