Importer un véhicule d'occasion

 

Documents à fournir

  • imprimé CERFA N° 13750*03 de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le (ou les) demandeurs(s)
  • certificat d’immatriculation étranger original ou, s’il a été conservé par les autorités étrangères, pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule et mentionnant que le certificat d’immatriculation a été retiré
  • certificat de conformité au type communautaire original OU attestation d’identification du véhicule originale délivrés soit pas le représentant du constructeur soit par une DRIRE (procès-verbal de réception à titre isolé),
  • certificat de dédouanement original 846A pour un véhicule provenant d’un Etat hors Union européenne OU certificat fiscal original (quitus fiscal) pour un véhicule à moteur provenant de l’Union européenne à se procurer auprès du centre des impôts de déclaration de son revenu
  • certificat de cession Imprimé CERFA N° 13754*02 OU la facture d’achat du véhicule (si le demandeur n’était pas titulaire de la carte grise étrangère)
  • si le demandeur est mineur : Autorisation parentale ou du représentant légal + copie de la pièce d’identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d’identité),
  • copie du contrôle technique français de moins de 6 mois à la date à laquelle est déposé le dossier de demande de carte grise ou de moins de 2 mois en cas de contre visite (pour les véhicules de plus de 4 ans)
  • règlement à l’ordre de la Régie de Recettes de la Préfecture des Deux-Sèvres (voir dans la liste déroulante "Calculer et acquitter le montant de votre carte grise")
  • si vous faites votre démarche par courrier, joindre une enveloppe timbrée au tarif simple libellée à vos noms et adresse

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  • Le certificat de cession doit être rempli sans rature ni surcharge, dans le cas contraire il sera refusé.
  • La demande d’immatriculation doit être en cohérence avec le certificat de cession présenté (bénéficiaires identiques)