Immatriculer un cyclomoteur

 
 

Démarche gratuite

  • A compter du 1er  janvier 2011, les cyclomoteurs circulant sur la voie publique devront obligatoirement être immatriculés.
  •  Le propriétaire d’un cyclomoteur qui ne circule pas sur la voie publique peut néanmoins le faire immatriculer au-delà du 31 décembre 2010, au moment où il souhaite remettre son véhicule en circulation. Ce sera notamment le cas des usagers qui ne souhaiteront se déplacer avec leur cyclomoteur qu’à la fin de la période hivernale. Ils pourront faire immatriculer leur véhicule à ce moment-là.
  •  La détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une infraction. C’est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation, qui est passible d’une amende (4ème  classe 750 €).
  •  L’immatriculation peut être effectuée partout en France, auprès de la préfecture de son choix.

 

Documents à fournir :

 

  •  Imprimé CERFA N°13750*03 de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le (ou les) demandeurs(s)
     
  •  justificatif d’identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s), (voir liste des documents admis). Pour les mineurs : autorisation parentale du représentant légal et copies des pièces d’identité (mineur et représentant légal),
  • Si vous êtes hébergé(e) chez un tiers :
    - attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant que vous êtes domicilié(e) chez elle
    - pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant
    - document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant : (feuille d’imposition, certificat d’assurance automobile, chéquier, feuille de salaire, titre d’allocations familiales, document de l’agence nationale pour l’emploi…)
  • un justificatif de propriété (certificat de cession CERFA N°13754*02 dûment complété et signé par le(s) vendeur(s) et acquéreur(s),ou facture établie par le vendeur)
     et l'un de ces documents :
     
    - Facture établie par le vendeur (précisant la date de mise en circulation du cyclomoteur).
    - Attestation de propriété sur l’honneur, conforme au modèle ci-dessous, dûment complétée et signée.

    > attestation honneur cyclo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

     

    > cerfa_13754_02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

  • certificat de conformité original délivré par le constructeur ou son représentant en France.
    Attention : si vous ne détenez pas ce document, vous devez présenter l’une des pièces suivantes :
    - le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France.
    - la facture du véhicule à la seule condition qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
    - l’attestation d’assurance à la seule condition qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
     

    > Attestation d'assurance cyclomoteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

    - une lettre originale de la compagnie d’assurances mentionnant le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule. (avec cachet et signature de la compagnie d’assurances).
    - une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque

 Si vous faites vos démarches par courrier, joindre une enveloppe timbrée au tarif simple libellée à vos noms et adresse

 Toutes les opérations sur les cartes grises de cyclomoteurs sont entièrement

gratuites et sans frais postaux (1ère demande, changement de propriétaire, changement d’adresse, duplicata…)