Hériter d'un véhicule

 

 
  • Demande à effectuer auprès de la Préfecture du domicile du demandeur dans les 3 mois suivant le décès du titulaire de la carte grise.
  • Ces dispositions s’appliquent en l’absence de tout acte testamentaire par lequel le défunt attribuerait le véhicule à un héritier ou à un tiers.
  • Si vous faites vos démarches par courrier, joindre une enveloppe timbrée au tarif simple libellée à vos noms et adresse.
  • Imprimés utiles : - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet. cerfa_13753_01 - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet. autorisation_parentale

Succession entre époux

  • imprimé CERFA N°13750*03 de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le demandeur
  • carte grise originale. Pensez à conserver le coupon détachable, il vous permet de circuler dans l’attente de votre nouveau titre, OU déclaration de perte de la carte grise Imprimé CERFA N°13753*01 
  • pièce d’identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s), 
  • justificatif de domicile récent
  • pour les véhicules de + de 4 ans : la copie du rapport du contrôle technique en cours de validité
  • certificat d’hérédité original, ou acte testamentaire attribuant le  ou les véhicule(s) à l’époux.
  • règlement de 2,76 € à l’ordre de la Régie de Recettes de la Préfecture des Deux-Sèvres (voir dans liste déroulante "calculer et acquitter le montant de votre carte grise")

 Immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers

  • carte grise originale datée et signée par un des héritiers Pensez à conserver le coupon détachable, dûment complété au verso,  il vous permet de circuler dans l’attente de votre nouveau titre, OU déclaration de perte de la carte grise Imprimé CERFA N°13753*01 
  • certificat d’hérédité original, ou acte testamentaire attribuant le  ou les véhicule(s)
  • certificat de cession Imprimé CERFA N°13754*02 dûment complété et signé par tous les héritiers et acquéreur(s) si absence d’acte testamentaire
  • si le demandeur est mineur : Autorisation parentale ou du représentant légal + copie de la pièce d’identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d’identité),
  • pièce d’identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s),   (voir liste des documents admis)
  • justificatif de domicile récent,   (voir liste des documents admis)
  • pour les véhicules de + de 4 ans : la copie du rapport du contrôle technique en cours de validité
  • certificat de situation (non gage)
  • règlement à l’ordre de la Régie de Recettes de la Préfecture des Deux-Sèvres (voir dans liste déroulante "calculer et acquitter le montant de votre carte grise")

Véhicule cédé par les héritiers à un tiers

  • imprimé CERFA N°13750*03 de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le (ou les) demandeurs(s)
  • carte grise originale datée et signée par un des héritiers Pensez à conserver le coupon détachable, dûment complété au verso,  il vous permet de circuler dans l’attente de votre nouveau titre, OU déclaration de perte de la carte grise Imprimé CERFA N°13753*01
  • certificat d’hérédité original, ou acte testamentaire attribuant le ou les véhicule(s)
  • attestation de l’héritier ayant eu la garde du véhicule,  stipulant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, depuis le décès du titulaire de la carte grise
  • certificat de cession Imprimé CERFA N°13754*02 dûment complété et signé par tous les héritiers et acquéreur(s)
  • si le demandeur est mineur : Autorisation parentale ou du représentant légal + copie de la pièce d’identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d’identité),
  • pièce d’identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s),   (voir liste des documents admis)
  • justificatif de domicile récent,  (voir liste des documents admis)
  • pour les véhicules de + de 4 ans : la copie du rapport du contrôle technique daté de moins de 6 mois à la date à laquelle est déposé le dossier de demande de carte grise, ou de – de 2 mois en cas de contre-visite
  • certificat de situation (non gage)
  • règlement à l’ordre de la Régie de Recettes de la Préfecture des Deux-Sèvres (voir dans liste déroulante "calculer et acquitter le montant de votre carte grise")

 ATTENTION : si la vente intervient + de 3 mois après le décès du titulaire et si le véhicule a circulé sur la voie publique, le véhicule devra être préalablement immatriculé au nom d’un ou des héritier(s).


  • Le certificat de cession doit être rempli sans rature ni surcharge, dans le cas contraire il sera refusé.
  • La demande d’immatriculation doit être en cohérence avec le certificat de cession présenté (bénéficiaires identiques)