Duplicata de carte grise (perdue, volée ou détériorée)

 

Obligatoire dans le délai d'un mois suivant la déclaration de perte ou de vol

 

Obligatoire dans le délai d'un mois suivant la déclaration de perte ou de vol

Documents à fournir

  • imprimé CERFA N° 13750*03 de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le (ou les) titulaire(s) de la carte grise
  • pièce d’identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s),  voir liste des documents admis
  • justificatif de domicile récent,  voir liste des documents admis
  • si le demandeur est mineur : Autorisation parentale  ou du représentant légal + copie de la pièce d’identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d’identité),
  • pour les véhicules de + de 4 ans : la copie du rapport du contrôle technique en cours de validité
  • la déclaration de perte imprimé CERFA N° 13753*01. Ce document permet de circuler pendant 1 mois, le temps de refaire les papiers.
    - visée par la préfecture en cas de perte
    - visée par les forces de l'ordre en cas de vol
  • ou la carte grise originale détériorée
  • si vous faites cette démarché par courrier, joindre une enveloppe timbrée au tarif simple à vos noms et adresse
  • règlement  à l’ordre de la Régie de Recettes de la Préfecture des Deux-Sèvres (voir dans la liste déroulante "Calculer et acquitter le montant de votre carte grise") cerfa_13753_01

  • il est obligatoire de présenter une pièce d'identité, vous devez préalablement en obtenir une nouvelle en cas de perte ou de vol
  • vous pouvez contacter préalablement le centre de contrôle pour qu'il vous fournisse une copie du rapport de contrôle
  • si votre contrôle technique n'est plus valide, il est obligatoire d'en passer un nouveau. Vous devrez fournir au centre de contrôle une "fiche d'identification du véhicule" à demander en préfecture (présentez-vous à nos guichets avec une pièce d'identité ou faire une demande par courrier en joignant la copie de votre pièce d'identité en cours de validité et une enveloppe timbrée pour le retour)
  • si vous retrouvez votre ancienne carte grise, renvoyez-là impérativement à la préfecture, seul le duplicata reste valable.