Changement d'état matrimonial

 
 

(mariage ou divorce)

 

(mariage ou divorce)

Documents à fournir

  • imprimé CERFA N° 13750*03 de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le (ou les) demandeur(s) de la carte grise
  • carte grise originale (partie supérieure seulement)
  • pièce d’identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s), voir liste des documents admis
  • justificatif de domicile récent,  voir liste des documents admis
  • contrôle technique en cours de validité
  • dans le cas d'un divorce : jugement de divorce ; si le jugement n'attribue pas le véhicule au demandeur, joindre la convention de partage ou l'accord écrit entre époux (désistement ou cession amiable)
  • changement faisant suite à un mariage : joindre copie du livret de famille mentionnant la date de l'évènement
  • le coût d'un changement d'état matrimonial sur une carte grise est de 2,76 € (voir dans la liste déroulante "calculer et acquitter le montant de votre carte grise")
  • si vous faites votre démarche par courrier, joindre une enveloppe timbrée au tarif simple libellée à vos noms et adresse.

  • Attention le PACSPacte civil de solidarité n'entre pas dans la catégorie "changement d'état matrimonial"
  • Il n'y a pas de délai imparti pour modifier le certificat d'immatriculation lorsque cette modification est consécutive à un changement d'état matrimonial