Changement d'état civil ou de raison sociale

 
 

Documents à fournir

  • imprimé CERFA N° 13750*03 de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le (ou les) demandeur(s) de la carte grise
  • carte grise originale (partie supérieure seulement)
  • pièce d’identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s), voir liste des documents admis
  • justificatif de domicile récent,  voir liste des documents admis
  • contrôle technique en cours de validité
  • pièce justificative du changement (jugement du TGITribunaux de grande instance  ou nouveau K-BIS originaux)
  • le coût d'un changement d'état civil ou de raison sociale sur une carte grise est de 48,76 € (voir dans la liste déroulante "calculer et acquitter le montant de votre carte grise")
  • si vous faites votre démarche par courrier, joindre une enveloppe timbrée au tarif simple libellée à vos noms et adresse.