Acquérir un véhicule d'occasion

 
 

 

Changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion

Obligatoire dans le délai d’un mois suivant l’achat du véhicule

Documents à fournir

  • imprimé CERFA N° 13750*03  de demande de certificat d’immatriculation complété et signé par le (ou les) demandeurs(s)
  • carte grise originale datée et signée par le(s) vendeur(s). Pensez à conserver le coupon détachable, dûment complété au verso,  il vous permet de circuler dans l’attente de votre nouveau titre,
  • pièce d’identité en cours de validité du (ou des) titulaire(s), (voir liste des documents admis)
  • justificatif de domicile récent, voir liste des documents admis
  • si le demandeur est mineur : Autorisation parentale  ou du représentant légal + copie de la pièce d’identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d’identité),
  • pour les véhicules de + de 4 ans : la copie du rapport du contrôle technique de moins de 6 mois à la date à laquelle est déposé le dossier de demande de carte grise ou de moins de 2 mois en cas de contre visite
  • imprimé CERFA N° 13754-02   de certificat de cession dûment complété et signé par le(s) vendeur(s) et acquéreur(s)
  • certificat de situation (non gage) remis par le vendeur
  • règlement à l’ordre de la Régie de Recettes de la Préfecture des Deux-Sèvres (voir dans la liste déroulante "Calculer et acquitter le montant de votre carte grise")
  • si vous faites votre démarche par courrier, joindre une enveloppe timbrée au tarif simple libellée à vos noms et adresse
  • Le certificat de cession doit être rempli sans rature ni surcharge, dans le cas contraire il sera refusé.
  • La demande d’immatriculation doit être en cohérence avec le certificat de cession présenté (bénéficiaires identiques)
  • Pour les véhicules de + de 4 ans :  Vérifiez que votre contrôle technique est daté de moins de 6 mois au jour du dépôt du dossier de demande de carte grise ou de moins de 2 mois en cas de contre visite
  • Exigez le Certificat de situation qui doit être remis par le vendeur, en cas de gage ou d’opposition aucune nouvelle carte grise ne peut être éditée.