Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 

Depuis l'automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.

Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait néanmoins être délivrée dans certaines situations par un juge des affaires familiales ou des enfants. Et, en cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016  relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016  ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer. Plus d'informations sur le site  service-public.fr

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
  • Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  • La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire

Pour en savoir plus :

Décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Peut-on encore exiger une autorisation de sortie de territoire ?

Parallèlement, un dispositif renforcé permet d’assurer la protection des mineurs par une procédure judiciaire et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence :

-Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants. Lorsqu’elle est prononcée par le JAF, elle peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage. En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ. 

-En cas d’urgence et face à un risque avéré, l’un des parents peut s’opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. A cette fin, il peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s’adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de quinze jours. Si le parent n’avait pas saisi la justice auparavant pour obtenir une IST, le préfet qui a accordé l’OST saisit le procureur de la République aux fins d’engager la procédure judiciaire. 

Plus d’informations

www.interieur.gouv.fr 
www.diplomatie.gouv.fr