Armes

 

Pôle "armes" - Bureau des Sécurités de la préfecture.

Les dossiers devront être adressés à :
Préfecture des Deux-Sèvres
Direction du Cabinet
Bureau des Sécurités (pôle armes)
4, rue Du Guesclin
79000 NIORT

Accueil sur rendez-vous ou informations :


Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes.

À compter du 1er août 2018, les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A,B,C et g et h du D de particulier à particulier ne sont plus permises sans le contrôle d’un professionnel.

 
 Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit :
 - soit réaliser la transaction en présence d’un armurier ou la faire constater par un courtier,
 - soit faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier.
 
 Attention : Les armes, éléments d’armes et munitions acquises par voie successorale devront également être soumises au contrôle des professionnels.
 
 
  Surpression de la catégorie D1.
 
 Les bénéficiaires d’un récépissé d’une arme de catégorie D1 acquise entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018, devront faire une nouvelle déclaration conformément à l’article R.312-59 du code de la sécurité intérieure au plus tard le 14 décembre 2019.
 
 
 
  Tableau récapitulatif des grands changements liés au décret cité en référence :

> Tableau récapitulatif des entrées en vigueur et des dispositions transitoires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

 


Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

L’Etat offre aux particuliers qui souhaiteraient se débarrasser d’armes ou de munitions dont ils sont détenteurs, la possibilité de les remettre gratuitement pour destruction auprès des services de la police ou de la gendarmerie nationale : il s’agit de la déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munition à l’Etat

Pour cela, rien de plus simple, il suffit de :

  • Remplir en trois exemplaires le formulaire CERFA n°11845*03
  • Téléphoner selon votre lieu de résidence  au commissariat de Niort (06 14 03 45 56 ou 05 49 28 72 34), au commissariat de Thouars ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétente, où l’on vous indiquera la démarche à suivre.

Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, il vous est demandé de ne pas vous déplacer directement avec vos armes et munitions sans avoir d’abord pris contact par téléphone.