Appel à la générosité publique

 

Quête sur la voie publique

quete

Les organismes, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, peuvent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication.

 La loi n° 91-772 du 7 Août 1991  relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique complétée par le  décret n° 92- 1011 du 17 septembre  1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et les circulaires n° INTD87 00 196C du 21 juillet 1987 et INT A99 00225C du 16 novembre 1999 du ministère de l’intérieur déterminent la réglementation applicable à ces organismes.

Les journées nationales avec quête sur la voie publique 

  • Ces journées nationales sont fixées par le ministère de l’intérieur qui établit un calendrier au mois de novembre ou décembre pour l’année suivante. Les organismes désirant y figurer doivent déposer leur demande auprès de leur ministère de tutelle (santé ou affaires sociales), au début de l’année précédente ( mars – avril). Ce calendrier fixe également les dates des quêtes autorisées sur la voie publique. Toute quête organisée en dehors de ces dates est prohibée.
  • Le calendrier national des journées d’appel à la générosité publique fait l’objet d’une publication au journal officiel et un arrêté préfectoral est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
  • Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.

Vous pouvez consulter l'arrêté fixant le calendrier des journées nationales d'appel à la quête pour l'année 2015 sur Légifrance