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Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

 
 
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, constitue le 3ème volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Elle consacre la montée en puissance des intercommunalités et réaffirme le principe de couverture intégrale du territoire national par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d’agglomération ou encore métropoles.

Cette réforme amplifie le processus d’intégration des communes par le biais d’une intercommunalité renforcée :

- le seuil des intercommunalités est porté à 15 000 habitants, sauf cas dérogatoire, permettant ainsi d’avoir une cohérence avec des bassins de vie aujourd’hui plus étendus.

- elle s’accompagne également du renforcement des compétences à l’échelle intercommunale, d’une réflexion sur la simplification du paysage syndical, et génère des économies d’échelle des services utilisés au quotidien par les administrés, tels que l’eau, les déchets ou les transports.

L’intercommunalité constitue désormais le lieu d’expression et de mise en œuvre des projets de développement local et d’aménagement du territoire ; l’échelon communal conserve tout son intérêt car il reste l’échelon de proximité auquel les citoyens sont très attachés.

Concrétisation au plan local des dispositions de la loi NOTRe, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), approuvé le 31 mars 2016 par le Préfet des Deux-Sèvres, a fait l’objet d’une large concertation et d’une consultation réglementaire des collectivités territoriales et des structures syndicales concernées et a reçu, vendredi 18 mars 2016, un avis favorable unanime des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).

Ce schéma prévoit que le département des Deux-Sèvres soit couvert intégralement par 8 EPCI à fiscalité propre regroupant, pour la majeure partie d’entre eux, plus de 15 000 habitants, à compter du 1er janvier 2017. S’agissant des structures syndicales, le schéma retient 6 dissolutions, ce qui porte en l’état le nombre de syndicats de 98 à 92.

Ce nouveau SDCI constitue le cadre juridique de référence concernant l’évolution de la carte intercommunale du Département des Deux-Sèvres. L’arrêté préfectoral adoptant ce nouveau SDCI a été publié le 7 avril 2016 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.

Consulter le SDCI 2015-2017 et l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 (carte annexée) :

> SDCI 2015-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 14,27 Mb

> AP du 31 mars 2016 portant SDCI des Deux-Sèvres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,62 Mb