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SIV : des changements pour les professionnels à compter du 1er janvier 2017

 
 
SIV : des changements  pour les professionnels à compter du 1er janvier 2017

Modification des modalités de traitement des dossiers d'immatriculation pour les partenaires habilités ou intermédiaires, à compter du 1er janvier 2017

Vous êtes concerné ?
  L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au système d’immatriculation des véhicules (SIV) concerne les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU (véhicules hors d'usage).

Pourquoi demander l’habilitation ?
 Les partenaires qui ont vocation à traiter  les opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour lesquelles ils peuvent être habilités ou le sont déjà ne seront plus pris en charge en préfecture à compter du 1er janvier 2017.

Il est donc urgent de solliciter une demande d’habilitation auprès de la préfecture (Bureau des usagers de la route – Madame Sonia CARQUAUD, Chef du bureau des usagers de la route par intérim, email : sonia.carquaud@deux-sevres.gouv.fr).

Comment demander l’habilitation et/ou l'agrément ?
  

  1. se procurer un certificat d'authentification électronique sur support physique (sur clé USB) pour accéder au SIV  (Système d'Identification des Véhicules) auprès d'une banque ou de la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale ou du Tribunal de Commerce. Pour plus d'informations sur ce certificat numérique, le lien informatique est : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/dem_hab_01
  2. Remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Pré-demandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
  3. Une fois cette étape franchie, la préfecture adresse par mail l'ensemble des conventions à signer ainsi que les pièces à fournir. Il suffit alors de transmettre le dossier par voie postale ou convenir d'un rendez-vous auprès de Madame Sonia CARQUAUD (e-mail : sonia.carquaud@deux-sevres.gouv.fr) afin de déposer le dossier à la préfecture

 

Exception

Une prise en charge exceptionnelle par les services de la préfecture d’une opération pouvant relever d’une habilitation ne sera possible qu’après que le professionnel aura démontré, par tous moyens (notamment copie d’écran, copie de mail du support technique SIV, etc.), qu’il n’a pas pu télétransmettre dans le SIV

En revanche, tous les professionnels demeurent libres de présenter un dossier en qualité de mandataire pour les opérations qu’ils ne peuvent réaliser, soit parce qu’elles ne relèvent pas des habilitations (première immatriculation d’un véhicule d’occasion, dérivés de VP, deux-roues motorisés bridés, etc), soit lorsque leur situation ne permet pas de prétendre à une habilitation (ex : activité d’intermédiation d’un professionnel qui ne relève pas de la catégorie « professionnel de l’automobile », mentionnée à l’article R322-1 du code de la route).

Dans ces conditions, à compter  du 1er janvier 2017, les prises en charge seront réalisées exclusivement par voie courrier ou par dépôt de la demande à l’accueil général de la préfecture (service dépôt-express accessible de 8h30 à 17h du lundi au vendredi, avec engagement de traitement sous 48h).

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