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Signature du protocole d'engagement entre l'Etat et la ville de Niort

 
 
Pacte financier Etat-Collectivités territoriales

Signature du protocole d'engagement entre l'Etat et la ville de Niort à Matignon le 16 avril dernier dans le cadre du Pacte financier Etat-collectivités locales.

La Conférence nationale des territoires, que le Président de la République a installée le 17 juillet 2017, repose sur une conception renouvelée de la relation entre l’Etat et les territoires basée sur la confiance et la responsabilité.
 Dans ce cadre, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales d’élaborer un pacte financier pour définir les engagements réciproques de chacun des partenaires sur la mandature.
 Ce contrat de mandature doit notamment préciser :
 1. Les modalités de la participation des collectivités territoriales aux objectifs nationaux de réduction du déficit et de la dette publics, par une meilleure maîtrise de la dépense locale de fonctionnement ;
 2. Les garanties apportées aux collectivités territoriales en termes de visibilité et de structure de leurs ressources, à travers :

  • Une refonte en profondeur de la fiscalité locale, à la suite de la réforme engagée de la taxe d’habitation;
  • La clarification pour les départements, les métropoles et les collectivités d’outre-mer concernées, des modalités de financement et de gestion des allocations individuelles de solidarité ;
  • Le soutien de l’Etat à l’investissement public local, notamment à travers la mobilisation du Grand Plan d’Investissemen
  • Le renforcement de la péréquation

3. Les souplesses apportées par l’Etat à la gestion des collectivités territoriales, notamment via la simplification et la limitation des normes, ainsi que la modernisation de la gestion de la fonction publique territoriale.


Les premiers protocoles d'engagement du Pacte financier ont été signés à Matignon le 16 avril dernier en présence du Premier ministre, Edouard Philippe, entre les préfets de département concernés et les collectivités engagées dans la démarche.

Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres était présente aux côtés de Jérôme BALOGE,  maire de Niort pour cette signature.

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